Vous louez votre bien immobilier
La location immobilière et ses obligations
Un logement mis en location ne doit pas être dangereux pour la santé et la sécurité de ses occupants et il doit comporter outre l'électricité, le chauffage et l'eau (alimentation et évacuation) quelques éléments de confort comme un évier, une douche ou baignoire, des toilettes.
Avant de signer le contrat de location, le bailleur doit remettre au locataire divers diagnostics immobiliers en cours de validité.
Ce dossier de diagnostic technique intégrera un DPE, le diagnostic Loi Boutin, l'ESRIS et éventuellement le diagnostic plomb, un DAPP, le diagnostic gaz ou encore le diagnostic électricité selon l'âge du bâti/de l'installation.
À la remise des clés, le bailleur et le locataire sont tenus de faire un état des lieux d'entrée qui sera comparé à celui de sortie lorsque le locataire rendra les clés.
Loueurs et bailleurs, vous devez effectuer obligatoirement les diagnostics suivants :
DPE : Diagnostic de Performance Energétique | Biens construits disposant d'un moyen de chauffage | 10 ANS - à renouveler en cas de travaux impactant la performance energétique du bien |
Diagnostic Amiante | Biens avec permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997 | ILLIMITE en cas d'abscence |
Diagnostic Plomb | Biens dont le permis de construire est antérieur au 1er Janvier 1949 | 6 ANS si la concentration est supérieure au seuil limite Sinon ILLIMITE |
Diagnostic Gaz | Biens dont l'installation gaz fixe date de 15 ans ou plus | 6 ANS |
Diagnostic Electricité | Biens dont l'installation électrique date de 15 ans ou plus | 6 ANS |
Diagnostic de Surface dit Loi Boutin | Biens vides et biens à usage de résidence principale | Illimité sauf en cas de travaux |
ERP : Etat des Risques et Pollutions | Biens présents dans une zone à risque définie par arrêté | 6 mois |
ENSA : Etat des Nuisances Sonores Aériennes | Biens situés dans le périmètre d'un P.E.B. - Plan d'Exposition au Bruit | |
Diagnostics obligatoires | Biens concernés | Validité |
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