Vous vendez votre bien immobilier
La vente immobilière et ses obligations
La règlementation actuellement en vigueur pour les ventes immobilières prévoit que les propriétaires vendeurs soient en mesure de remettre à leur acquéreur un dossier technique - D.D.T. au moment de la transaction et de présenter un D.P.E. - Diagnostic de Performance Energétique - à leurs éventuels acquéreurs.
Vendeurs, vous devez effectuer obligatoirement les diagnostics suivants :
 DPE : Diagnostic Performance Energétique | Biens construits disposant d'un moyen de chauffage | 10 ANS - à renouveler en cas de travaux impactant la performance energétique du bien |
 Diagnostic Amiante | Biens avec permis de construire antérieur au 1er Juillet 1997 | Pour les diagnostics effectués AVANT Avril 2013 : A RENOUVELER Pour les diagnostics effectués APRES Avril 2013 : Validité illimitée |
 Diagnostic Plomb | Biens avec permis de construire antérieur au | 1 AN si la concentration est supérieure au seuil limite ILLIMITE si la concentration est inférieure au seuil limite |
 Diagnostic Gaz | Biens avec installation gaz fixe datant de 15 ans ou plus | 3 ANS |
 Diagnostic Electricité | Biens avec installation électrique datant de 15 ans ou plus | 3 ANS |
 Diagnostic de Surface | Biens en copropriété (sauf caves, garages et lots inférieurs à 8 m² | ILLIMITE sauf en cas de travaux |
 ERP : Etat des Risques et Pollutions | Biens présents dans une zone à risque définie par arrêté | 6 MOIS |
 Diagnostic Termites | Biens présents dans une zone définie par arrêté | 6 MOIS |
 ENSA : Etat des Nuisances Sonores Aériennes | Biens situés dans le périmètre d'un P.E.B. - Plan d'Exposition au Bruit | |
| Diagnostics obligatoires | Biens concernés | Validité |
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